Comme le précise le site du Service Public dans son article : « Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ?
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre. (..) Vous pouvez déposer votre main courante dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.
C'est un document communicable et la municipalité se doit vous la transmettre.
En 2009, la Banque des Territoires publie un article sur l' "Informatique et libertés - Un cadre juridique à la mise en œuvre des traitements de police municipale" et précise :
En 2009, la Banque des Territoires publie un article sur l' "Informatique et libertés - Un cadre juridique à la mise en œuvre des traitements de police municipale" et précise :
Un arrêté et une délibération de la Commission national de l'informatique et des libertés (Cnil) sur les fichiers de police municipale sont parus au JO du 5 juin 2009. L'arrêté a donné lieu à un avis de la Cnil également publié le même jour. Ces textes contribuent à fixer un cadre juridique à la mise en œuvre des traitements ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par les agents de police municipale
Qu'en est-il à Strasbourg ?
Quand on téléphone à la police municipale de Strasbourg, les appels sont enregistrés. Ils sont conservés pendant 3 mois.
Il arrive qu’une main courante soit faite alors même qu’il n’y ait pas eu nécessairement d’intervention de la police municipale.
Toujours est-il que c'est le véritable parcours du combattant pour les obtenir.
Si l'avis de la Cada n'est pas suivi, vous n'aurez pas d'autres choix que de saisir le tribunal administratif.
Si on suit la logique de la municipalité actuelle, vous n'aurez pas d'autres choix d'aller au tribunal administratif pour les obtenir !
En cas de non réponse ou de réponse insatisfaisante, vous pouvez toujours déposer une plainte à la CNIL.
Et, avec les écologistes au pouvoir ?
La nouvelle municipalité écologique est muette à toute demande, alors que la nouvelle maire Jeanne Barseghian, se voulait exemplaire quant à la transparence des données et le respect des droits.
J'avais demandé des explications aux élus concernés. Silence de leurs parts et pourtant j'avais mis dans un mail collectif plusieurs élus : Cristelle Wieder (chargée des Droits des femmes et égalité des genres), Carole Zielinski, (chargé de la démocratie locale), Nadia Zourgui (chargée de la Tranquillité publique, police municipale, prévention, médiation, gestion des crises, aide aux victimes)...
La nouvelle municipalité écologique est muette à toute demande, alors que la nouvelle maire Jeanne Barseghian, se voulait exemplaire quant à la transparence des données et le respect des droits.
J'avais demandé des explications aux élus concernés. Silence de leurs parts et pourtant j'avais mis dans un mail collectif plusieurs élus : Cristelle Wieder (chargée des Droits des femmes et égalité des genres), Carole Zielinski, (chargé de la démocratie locale), Nadia Zourgui (chargée de la Tranquillité publique, police municipale, prévention, médiation, gestion des crises, aide aux victimes)...
Sur ce sujet, j'avais rencontrée Carole Zielinski et Caroline Zorn. Cette dernière m'a posé beaucoup de questions sans fournir de réponse à cela : comment obtenir les mains courantes de la police municipale à Strasbourg ?!
Quelques semaines plus tard, c'est donc au tribunal administratif, que la maire de Strasbourg écologiste me transmet, dans le recours en carence, des mains courantes et certaines qui n'avaient jamais été fournies dans le procès en rétention de documents administratifs (TA de Strasbourg, 20 avril 2020). Il en manque surement d'autres.. Bref, la municipalité vous donne ce qu'elle veut bien vous donner.
Que faire donc ?
Si on suit la logique de la municipalité actuelle, vous n'aurez pas d'autres choix d'aller au tribunal administratif pour les obtenir !
Cependant, vous pouvez aussi faire une demande de droits d'accès aux données personnelles via ce formulaire en y demandant :
- la transcription des appels téléphoniques émis vers la police municipale
- la liste de tous vos appels téléphoniques ainsi que les échanges mails que vous auriez pu avoir à ce sujet
- les mains courantes
La transcription correspond à des règles précises et prend du temps.
En moyenne, une personne peut transcrire une heure audio en 4 heures environ. Il faut environ une heure à la plupart des gens pour transcrire 15 minutes d'un son clair et lent.
Source : le site Rev - spécialité en transcription :
J'avais déjà fait dans le passé une demande de droit d'accès en y intégrant la transcription des appels téléphoniques de la mairie. Lors de cette demande, les transcriptions comportaient des erreurs. Les policiers n'ont pas les connaissances des règles de transcription. Ce n'est pas leur métier.
La municipalité n'a pas tenu compte de ma demande de corrections.
J'aurai pu déposer une plainte à la CNIL, mais je ne l'ai pas fait. La CNIL m'a précisée que la transcription ne doit pas comporter des erreurs. Vous pouvez toujours la contacter pour plus d'information
La saisine de la CNIL est gratuite.
La méthode :
Voici le courrier que j'ai utilisé. Je me suis basée sur un modèle de la CNIL.
Madame, Monsieur,
En application de l’article 15 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), je vous prie de bien vouloir m'indiquer si des informations me concernant
figurent dans vos fichiers informatisés ou manuels.
Dans l'affirmative, je vous demande de me faire parvenir une copie, en langage clair, de l'ensemble de ces données (y compris celles figurant dans les zones « blocs-notes » ou « commentaires») suite à mes appels à la police municipale concernant la rue (dans votre cas)
A savoir notamment, les mains courantes ainsi que la transcription des appels téléphoniques de la police municipale.
Comme les enregistrements vocaux sont gardés pendant un certain temps, je vous demande à ce qu'il y ait une limitation du traitement en vertu de l'article 18 du RGPD.
Vous voudrez bien également me donner toute information disponible sur l'origine de ces données me concernant.
Je vous remercie de me faire parvenir votre réponse dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de ma demande (article 12.3 du RGPD).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées
A savoir, vous pouvez aussi demander la liste de vos appels téléphoniques fait à la police municipale. N'hésitez pas à y insérer votre numéro de téléphone.
Le lien du formulaire sur la ville de Strasbourg
Il est obligatoire de justifier votre identité (carte nationale d’identité, passeport)
En cas de non réponse ou de réponse insatisfaisante, vous pouvez toujours déposer une plainte à la CNIL.
Remarques :
N'hésitez pas à consulter les autres articles concernant Strasbourg sur mon blog.
Vous pouvez toujours me suivre sur Facebook et/ou par email pour recevoir les nouveaux articles du blog (gratuit et sans spam).
Bonjour, et merci pour cet article ! Je ne savais pas que la CNIL couvrait aussi ce genre de démarche. Et puis je suis déçu par certains maires écolos qui ne tiennent pas leurs engagements.
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