Comme vous le savez, obtenir les autorisations de terrasses avec les documents municipaux y afférents est une véritable gageure et d'une manière plus large la communication de documents administratifs communicables.

La Ville de Strasbourg n'a que faire : 

  • des avis de la Cada (Commission d'accès aux documents administratifs) favorables ne sont pas suivi par l'administration
  • du tribunal administratif : malgré un jugement en avril 2020 sur une rétention d'information de plusieurs documents administratif, la municipalité persiste. Tous les documents ne me seront pas transmis.

Et ce, même en changeant de municipalité avec les écologistes.

L'épineuse question de la publication des terrasses sur l'Open Data 

En 2019, après une saisine du comité d'éthique, la Ville de Strasbourg a décidé de mettre en ligne les plans des terrasses sur l'Open Data. Nous ne pouvons que nous  réjouir de cette timide avancée démocratique. 

Des données présentes, j'ai pu en faire une étude, qui a été envoyée à la Ville, et que bien sûr, j'ai publiée sur mon blog afin que tout un chacun puisse en prendre connaissance

▶ A lire : Etude sur les terrasses à Strasbourg en 2019

L'an dernier, suite à l'installation des terrasses "Covid", j'ai consulté les données des terrasses 2020 des terrasses 

Rien sur les terrasses COVID alors qu'il y a bien une obligation légale d'avoir une autorisation avec titre d'occupation du domaine public. 

A lire  Strasbourg : carte blanche aux terrasses Covid

A la suite de ma saisine du comité d'éthique en octobre 2020, j’ai essayé de comprendre l’écrasement des données qui est certainement dû à l’adresse URL. Les adresses URL d’une terrasse d’un établissement donné de 2019 et 2020 sont les mêmes.

Si l’on cherche les terrasses de la pâtisserie Riss en 2019 sur l'Open Data, en cliquant sur le lien du plan détaillé, on se rendra compte que c'est le plan de 2020. 

https://data.strasbourg.eu/explore/dataset/terrasses-autorisees-en-2019/table/?disjunctive.nom&q=patisserie+riss

Vous pouvez faire un autre essai. Toutes les données des terrasses de 2019 ont été écrasées par celles de 2020. Autrement dit, elles sont supprimées. 

J'ai réalisé une vidéo explicative de la problématique que vous pouvez visionner ci-dessous. Rassurez-vous, elle est courte. 


J'ai pu vérifier  cela en regroupant les données en double de 2019 et 2020 qu'Excel affiche sur ce document en rouge. 



Or, cela fait depuis plusieurs mois que l'administration est au courant et n'a strictement rien fait pour remédier au problème. Il suffirait juste différencier les url en renommant le fichier d’origine. Ce n'est pas compliqué à faire et rapide à corriger. 

Récemment, j’ai appris que les administrations, comportant au moins 50 agents ou salariés, sont tenues de mettre automatiquement en ligne,
"dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement
automatisé », les « documents qu'elles communiquent en application des procédures [d’accès aux documents administratifs], ainsi que leurs versions mises à jour ". 
Cela s’applique donc à Strasbourg.

Autrement dit : lorsqu'un acteur public transmet par mail un document administratif à un citoyen ayant
effectué une demande "CADA ", ce fichier doit être diffusé dans le même temps sur Internet, et ainsi sur l’Open Data.

À ce jour, la ville ne le fait pas.

Le décret  n° 2018-1117 du 10 décembre 2018, liste les neuf "catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation". Il y est mentionné notamment dans l’alinéa 8 :
8° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux activités soumises à des
formalités prévues par des dispositions législatives ou réglementaires notamment, en matière d'urbanisme, d'occupation du domaine public et de protection des données à caractère personnel ; 
Par conséquent, selon moi, en plus du plan d’autorisation du terrasses qui figure sur l’Open Data, on devrait pouvoir y trouver l’autorisation elle-même ainsi que tous les avis des différents services.

Pourquoi de la transparence ? 


Par exemple.. Le jour où une personne meurt à cause d'une terrasse autorisée (ralentissant le passage des secours), qui est responsable en cas de dommage ?

Aidée par une serveuse, j'avais déjà poussé les terrasses pour le passage d'une ambulance. Faut-il attendre qu'une personne meure pour agir ? 

Transparence : paroles, paroles.. Sans acte de suivi



Lors de la réunion de la participation citoyenne en novembre 2020, j'avais évoqué la possibilité de publier, les audits internes de la Ville de Strasbourg, sur l'Open Data comme le fait la Ville de Paris. Ni la marie, ni l'adjointe en charge de la démocratie n'ont souhaité relever mon idée légitime de plus de transparence. Cette idée n'a même pas été reprise dans le compte-rendu de la Ville. 


En refusant de transmettre des documents communicables, le fonctionnaire est-il neutre ? Pourquoi ce refus de se conformer à la loi ? 


Il serait plus qu'urgent d’avoir plus de transparence démocratique et rendre lisible tous les
documents administratifs communicables.  Il ne s'agit pas d'être le parcours du combattant !

Je rappelle que les fonctionnaires sont payés pour informer le public et se doivent d'être impartiaux.

Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 loi du 13/07/83.

Par ailleurs, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, modifiée par la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, dispose que 
le droit de toute personne à l'information est garanti en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif". Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées.
La vraie question reste de savoir pourquoi tant d'opacité ? Pourquoi ne veulent-ils pas respecter la loi ? Toujours à ce jour, la Ville a toujours refusé de communiquer à ce jour sur le SMAC (Système de Management Anticorruption), alors que Robert Radice, directeur de la performance et des affaires juridiques à l'Eurométropole de Strasbourg, l'avait évoqué dans une interview en janvier 2019


Edit du post du 11 mars 2021

La Ville a corrigé l'erreur ! Je suis fort contente. Elle a pu différencier les url des terrasses. Le faisant elle évite tout écrasement ultérieur de données.

Remarques :

N'hésitez pas à consulter les autres articles concernant Strasbourg sur mon blog.

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