Quand la Police Municipale refuse de faire son travail
5 juil. 2020 Strasbourg, France
Avant de remettre les clés de la ville de Strasbourg à la nouvelle municipalité, Paul Meyer et Roland Ries ont appliqué la politique de la terre brûlée, en matière d'occupation de l'espace public : l'installation anarchique et sauvage des terrasses de café et restaurant.
En effet, sous la pression de l'UMIH et des oligarques de la restauration, beaucoup de terrasses de café et de restaurant ont occupé de façon sauvage et anarchique l'espace public dès le 2 juin 2020. Comme bon leur semble et en toute illégalité.
Je rappelle que c'est un Arrêté municipal postérieur datant du 19 juin 2020 qui réglemente les extensions de terrasses au regard des exigences sanitaires liées au Covid-19.
La Police Municipale, garante de l'application des Arrêtés municipaux, refuse de sanctionner les restaurateurs en violation des autorisations d'occupation de l'espace public et de la loi, préférant laisser prospérer les troubles à l'ordre public, mettant ainsi en danger les autres usagers du domaine public.
Pour vous illustrer mon propos, voici l'exemple scandaleux vécu dans le quartier Gare par une personne handicapée.
Elle signale l'installation à la police municipale d'une terrasse sur les trottoirs étroits, d'une largeur d'1m30 à l’intersection rue Déserte et rue des Païens, aux abords d'une chaussée en zone 30.
La circulation de nombreuses voitures et de camions de livraisons en sens unique, sans oublier les vélos en double sens expliquent la présence de trottoirs.
La loi impose un passage libre de tout obstacle d'1m40 instauré par la loi de 2005 sur l'accessibilité des personnes handicapées sur la voirie publique. Ce qui de fait interdit l'installation de terrasse de café sur ce trottoir.
Les agents de la police municipal ont refusé de sanctionner l'infraction et ont décidé de laisser la terrasse de café au mépris du danger et de la libre circulation des personnes.
Précision aucune autorisation ni plan d'implantation de terrasse n'est affichée dans les vitrines alors que c'est une obligation.
Conclusion :
En somme dans un premier temps on a privilégié la santé à l'économie.
Et maintenant, grâce à Roland Ries et Paul Meyer, avec l'aide de la Police Municipale, on privilégie l'économie à la santé, voire à la vie, avec la permission d'enfreindre la loi et les Arrêtés municipaux.
Qu'en pense la nouvelle municipalité ?
Auteur de l'article : Karim Hachemi-Osswald
Remarques de Tomate Joyeuse
Autre article du même auteur : Strasbourg : La scandaleuse privatisation du tronçon de la Petite rue de la course
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Strasbourg : La scandaleuse privatisation du tronçon de la Petite rue de la course
2 juil. 2020 Petite Rue de la Course, 67000 Strasbourg, France
La scandaleuse privatisation du tronçon de la Petite rue de la course entre la rue Déserte et la rue de la Course, met en danger les habitants du quartier et ne causent que des nuisances aux riverains
Les habitants du quartier Gare, les cyclistes, les automobilistes, les professionnels de la livraison, les pompiers, les services de secours, ainsi que tous les usagers qui empruntent depuis la gare la Petite rue de la course pour aller à la station de tram Faubourg national, ont pu constater la privatisation du tronçon entre la rue déserte et la rue de la course au seul profit des terrasses de café. Terrasses de café qui occupent désormais l'ensemble des trottoirs existants, ne laissant que la chaussée comme lieu de cohabitation forcée entre piétons, personnes handicapées et cyclistes.
Ce tronçon privatisé d'une longueur de 60 m est interdit à toutes circulations automobiles, alors qu'une désserte est autorisée entre 6h00 du matin et 11h00 sur les 2 autres tronçons de la Petite rue de la course. Ceci oblige les voitures et les camions (les éboueurs, les camions de livraisons, les secours, les pompiers, etc) à se détourner vers la toute petite rue des Païens, rue à angle droit, nécessitant des manœuvres compliquées et dangereuses pour les camions et les autres véhicules, afin de contourner l'interdiction de désserte du tronçon privatisé.
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| L'absence de désserte sur le tronçon privatisé allonge significativement l’itinéraire des véhicules (flèches vertes) |
Par ailleurs, cette déviation automobile augmente les nuisances de toutes sortes pour les riverains ainsi que la pollution de l'air.
Alors qu'une borne amovible existe à l'une des entrée de ce tronçon pour les secours, la ville à fait installer à la demande des restaurateurs un énorme pot de fleurs de plusieurs centaines de kilo en plein milieu de la voie. Empêchant de fait l'arrivée rapide des secours en direction du Faubourg national.
Je rappelle que l'hôpital clinique Sainte Barbe se trouve au bout de Petite rue de la course et à l'intersection du Faubourg national.
C'est la première fois à ma connaissance, qu'une desserte autorisée sur une rue en ligne droite courte (Longueur de la petite rue de la course : 190 mètres), et un axe majeur de circulation piétons, a été déviée vers des rues étroites pour permettre la privatisation du tronçon d'une rue au seul profit des restaurateurs.
Au détriment des habitants du quartier et des autres usagers de la voirie, mettant ainsi en danger la population.
Cet aménagement, legs de l'ancien Adjoint de Quartier Paul Meyer, effectué sous la direction de Monsieur Franck Cimbaro, Directeur des territoires Quartier Gare Kléber, oublie totalement l'existence des riverains du quartier qui désormais subissent toutes les nuisances liées à ces terrasses géantes (bruits, musique, places de stationnement résident disparues, camions bloquants les rues pour livraison, etc). Cela crée l'impossibilité de se déplacer en toute sécurité et confort sur une chaussée encombrée.
Quand est-il de la sécurité des seniors et des personnes à mobilité réduite qui empruntent ce tronçon ?
Quand est-il de la sécurité des habitants du quartier alors que les pompiers et les services de secours sont empêchés d'intervenir rapidement sur les lieux des sinistres quand on sait que chaque minute, chaque seconde compte ?
Tronçon qui accueille tous les jours le flux ininterrompu de plusieurs milliers de personnes à pied, en vélo, en trottinette, allant de la Gare vers la station tram faubourg national.
Rappel : En cas d'accident, la responsabilité de la ville pourra être engagée, car informée du danger de cet aménagement.
Auteur de l'article : Karim Hachemi-Osswald
Remarques de Tomate Joyeuse
Voirie de desserte : ensemble des voies qui servent à conduire les véhicules et les piétons des limites de la grande voirie à proximité des immeubles d'habitation.
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Zone Commerciale Nord : Quand on a la mémoire courte
23 juin 2020
On commence par un travelling sur le terrain en travaux, qui s'arrête sur quatre femmes, colistières de la liste Fontanel/Vetter. La vidéo est sur cet article, donc si vous souhaitez la visionner, faites-le.
Mais, ce qui n'était pas le cas de l'adjoint au maire Paul Meyer, qui constate en partageant la vidéo :
Cette publication pointe Catherine Trautmann et Syamak Agha Babai.
Remettons les choses dans leur contexte et regardons attentivement les votes du point n° 10 de la Zone d'aménagement concerté de la zone commerciale Nord - Vente de terrains métropolitain du Conseil de l'Eurométropole du 29 septembre 2017.
1. Catherine Trautmann et Syamak Agha Babaei ont effectivement voté pour la zone d'aménagement concerté de la zone commerciale Nord.. mais aussi des colistiers qui sont sur la liste Fontanel/Vetter à savoir : Nicolas Matt (5ème), Françoise Buffet (18ème)....
2. et Roland Ries, maire de Strasbourg (ancien PS, macroniste compatible).
2. et Roland Ries, maire de Strasbourg (ancien PS, macroniste compatible).
3. Ont voté contre effectivement Jean Philippe Vetter (3ème) mais aussi Tarall Bornia (34ème) tous deux sur la liste Unis pour Strasbourg (Fontanel/Vetter)
4. Se sont abstenus.. non seulement
- des élus de droite comme Jean-Emmanuel Robert mais aussi Eric Senet,
- mais aussi la majorité du groupe écologiste dont Jeanne Barseghian (tête de liste des verts)... Abdelkarim Radamne qui s'était trompé lors du vote et l'a signalé comme voulant être compté parmi les abstentionnistes,
- Eric Schultz (qui est 8ème sur la liste de Catherine Trautmann.. Faire Ensemble),
- et enfin l'auteur du partage cette publication Facebook, l'élu Paul Meyer qui d'ailleurs critiquait sur son site La Coopérative non seulement le groupe du PS mais aussi celui des Républicains... alors que maintenant il est à côté de ces derniers sur une liste avec M. Alain Fontanel.
Il y a eu certainement d'autres votes.. mais nous arriverons quoi qu'il en soit à la conclusion :
La démarche de faire un support de campagne pour dénoncer la zone commerciale est tout à fait louable, mais de là à rattacher la paternité des tords à un groupe politique, est hasardeuse.
Pour aller plus loin :
Les listes des candidats au second tour des municipales de Strasbourg
Remarques de Tomate Joyeuse
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Le tribunal administratif oblige Strasbourg à transmettre des documents administratifs
17 juin 2020 Strasbourg, France
A Strasbourg, les démarches sont longues et laborieuses pour avoir accès à des documents administratifs communicables. La CADA a été saisie plusieurs fois dans le cadre de mon affaire.
La CADA est une autorité administrative indépendante qui donne un avis suite à une saisine par des personnes (physiques ou morales) qui se sont vues opposer une décision défavorable en matière d’accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques.
Malgré tout, j'ai été obligée de saisir le tribunal administratif de Strasbourg en 2018.
Le comité d'éthique pour le pacte de la démocratie avait rendu un avis en septembre en 2019 :
"Le Comité d’éthique adjure l’administration et les élus de mettre un terme aussi rapidement que possible à cette situation : la chose jugée doit être immédiatement et intégralement exécutée, les avis de la Commission d’accès aux documents administratifs doivent être suivis, la publicité des documents administratifs doit être assurée. Ni l’État de droit, ni la démarche d’exemplarité solennellement entreprise par la Ville ne peuvent s’accommoder de la regrettable situation ainsi créée et prolongée. Il appartient à chacun, à son niveau de responsabilité, et, singulièrement, aux élus, de veiller à un rétablissement de la situation.Le Comité d’éthique tient à saluer la persévérance de la personne qui l’a saisi de ces questions. Les refus, voire les rebuffades qu’elle a eu à affronter sont également fort peu conformes avec les principes énoncés dans le Pacte pour la démocratie à Strasbourg."
J'en avais fait référence dans mon argumentation. La ville l'avait remise en cause alors qu'elle fait partie du comité d'éthique.
Les avis Cada qui sont mentionnés dans ce jugement sont consultables sur le site de la Cada. C'est pour cela que j'ai laissé le nom de la rue et des établissements Aedaen. :
Avis 20171111 Séance du 24 mai 2017,
Avis 20172451 Séance du 7 septembre 2017
Avis 20173244 Séance du 14 septembre 2017
Avis 20176054 Séance du 22 mars 2018
Mon avocat Me Bizzarri est un excellent avocat de droit administratif, d'une grande rigueur et d'un grand professionnalisme. Je le remercie encore par cet article de m'avoir défendue.
Remarques : Les arrêtés municipaux ne sont tous pas dans les archives. Il vous faut encore aller de service en service pour les demander..
J'ai transmis ce jugement à la Cada à titre d'information, mais aussi aux candidats à l’élection municipale de Strasbourg. En espérant que la prochaine municipalité, soit plus respectueuse de la transparence démocratique, car pour l'instant à Strasbourg, comme dirait Talleyrand :
On peut violer les lois sans qu'elles crient.
______________________
Tribunal administratif de Strasbourg
N°1801569, 1803877
Audience du 20 février 2020
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2020
Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n°1801569, le 7 mars 2018, le
15 décembre 2019 et le 16 février 2020, Mme S. G..., représentée par Me Bizzarri, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le Maire de Strasbourg sur la réclamation préalable formée par lettre du 16 septembre 2017 tendant à l’octroi d’une somme de 1 500 euros en réparation du préjudice subi suite à la rétention de documents administratifs ;
2°) de condamner la commune de Strasbourg à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi ;
3°) de condamner, à titre subsidiaire, la commune de Strasbourg à lui verser un euro symbolique en réparation de son préjudice moral ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Strasbourg la somme de 5 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la forclusion de la requête n’est pas établie ;
- par des avis n°20171111 du 24 mai 2017, n°20172451 du 7 septembre 2017 et n°20173244 du 14 septembre 2017 la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a estimé que les documents qu’elle a sollicités auprès de la commune de Strasbourg sont communicables sur le fondement des articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
- l’absence de communication de ces documents s’assimile à un refus illégal ;
- le refus de communication des documents demandés n’est en rien lié à une imprécision de la demande de Mme G... mais bien intentionnel et vise à empêcher la requérante de se constituer des preuves à l’appui de ses prétentions ;
- les mains courantes communiquées sont incomplètes en ce qu’elles ne couvrent que la période du 1er avril 2017 au 11 avril 2018 ;
- la commune de Strasbourg reconnaît avoir tenu un relevé des mesures acoustiques du patio, menées en juin 2017 ;
- la demande de communication de documents administratifs n’a rien d’abusif ;
- les dossiers d’autorisation temporaire d’occupation du domaine public et de transfert d’exploitation d’un débit de boisson de 4ème catégorie, ainsi que les avis relatifs à ces demandes, n’ont pas été communiqués ;
- en refusant à plusieurs reprises de lui délivrer les documents sollicités, la commune de Strasbourg a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; la rétention d’information opérée par la commune de Strasbourg n’a fait qu’accroître le préjudice d’agrément qu’elle subit.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 juin 2018, le 13 janvier 2020 et le 6 février 2020 la commune de Strasbourg conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;
- elle a communiqué une grande partie des documents demandés ;
- les demandes de Mme G... présentent un caractère abusif ;
- les autres moyens soulevés par Mme G... ne sont pas fondés.
II. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n°183877, le 21 juin 2018, le 30 novembre 2019 et le 16 février 2020, Mme S. G..., représentée par Me Bizzarri, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le Maire de Strasbourg sur sa demande de communication de documents administratifs par lettre du 16 septembre 2017 ;
2°) d’enjoindre à la commune de Strasbourg de lui communiquer les documents administratifs sollicités dans un délai de 20 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Strasbourg la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- la forclusion de la requête n’est pas établie ;
- par un avis n°20176054 du 22 mars 2018 la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a estimé que les documents qu’elle a sollicités auprès de la commune de Strasbourg sont communicables sur le fondement des articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration ; l’absence de communication de ces documents s’assimile à un refus illégal ;
- concernant les mesures acoustiques du patio réalisées en novembre et décembre 2016, le refus de communication des documents demandés n’est en rien lié à une imprécision de la demande de Mme G... mais bien intentionnel et vise à empêcher la requérante de se constituer des preuves à l’appui de ses prétentions ;
- les mains courantes communiquées sont probablement incomplètes ;
- la commune de Strasbourg reconnaît avoir tenu un relevé des mesures acoustiques du patio, menées en juin 2017 ;
- la demande de communication de documents administratifs n’a rien d’abusif.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 juillet 2018, le 11 décembre 2019 et le 6 février 2020 la commune de Strasbourg conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;
- elle a communiqué une grande partie des documents demandés ;
- les demandes de Mme G... présentent un caractère abusif ;
- les autres moyens soulevés par Mme G... ne sont pas fondés;
Mme G... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 24 avril 2018.
Vu les autres pièces du dossier. Vu :
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. T. G... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- les conclusions de Mme L..., rapporteure publique,
- et les observations de Me Bizzarri, représentant Mme G..., et de Mme T..., représentant la Commune de Strasbourg.
Une note en délibéré présentée par Mme G... a été enregistrée le 20 février 2020.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes susvisées n°1801569 et n° 1803877 présentées par Mme G... présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
2. Madame G... est riveraine des débits de boisson enregistrés sous l’enseigne « AEDAEN Place », situés au 4-6 rue des aveugles à Strasbourg, dont elle estime être victime des nuisances sonores et olfactives que leur activité génèrerait depuis leur ouverture en février 2016. Par courriers du 23 janvier 2017, du 15 mars 2017, du 10 avril 2017, du 23 mai 2017, du 1er juin 2017 et du 26 juillet 2017 elle a demandé au maire de Strasbourg, à titre personnel ou au nom d’un collectif de riverains, de lui communiquer plusieurs documents relatifs à ces établissements, notamment les autorisations administratives d’exploitation ou d’occupation du domaine public, les résultats des études acoustiques, le dossier de permis de construire ou les extraits de plaintes et de mains courantes les concernant. La commune de Strasbourg a partiellement satisfait à ses demandes en lui transmettant l’étude d’impact relative au dossier ERP, une partie des plaintes et dénonciations relatives aux nuisances sonores, une partie des documents relatifs à l’exploitation des terrasses et le dossier de permis de construire. Par courrier du 16 septembre 2017, elle demande néanmoins à la commune de Strasbourg de lui transmettre les autres documents demandés sur le fondement des avis favorables en ce sens n°20172451 et n°20173244 de la CADA en date des 7 septembre 2017 et 14 septembre 2017 ainsi que le procès-verbal de constat des infractions pour construction sans autorisation des pompes à chaleur dressés contre la société gérante des établissements en cause. Cette demande a fait l’objet d’une décision implicite de rejet dont Mme G... demande l’annulation.
Sur l’étendue du litige :
3. Postérieurement à l’introduction de la requête, la commune de Strasbourg a versé au dossier, dans le cadre de la présente instance, un procès-verbal dressé le 17 avril 2018 constatant l’infraction à la réglementation d’urbanisme en ce qui concerne la pose de climatiseurs sur la toiture des établissements en cause, des mains courantes et des rapports d’intervention de la police municipale à compter du 1er avril 2017, les arrêtés préfectoraux portant transfert de licence IV au profit des établissements AEDAEN, l’arrêté préfectoral du 2 août 2011 portant heure de fermeture des débits de boisson, les arrêtés préfectoraux portant dérogation à cet arrêté en ce qui concerne les établissements AEDAEN, les autorisations municipales relatives à l’installation des terrasses pour les établissements AEDAEN lors des période estivale 2017 et hivernale 2017-2018. Dès lors, les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet en tant qu’elle refuse la communication des documents énumérés dans le présent point sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
Sur la recevabilité de la requête :
4. Le délai de recours contentieux contre une décision implicite résultant du silence de l’administration ne court qu’à condition qu’un accusé de réception de la demande ait été délivré. Il n’est pas contesté qu’aucun accusé de réception n’a été délivré à Mme G... à l’occasion du dépôt de sa réclamation ayant donné lieu à la décision implicite contestée. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Strasbourg, tirée de la tardiveté de la requête, ne peut qu’être écartée.
Sur le surplus des conclusions à fin d’annulation :
En ce qui concerne le caractère abusif de la demande de Mme G... :
5. Aux termes de l’article L. 311-1 du code des relations entre l’administration et le public : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ». Aux termes de l’article L. 311-2 du même code : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. (…) L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ».
6. Il ressort des pièces du dossier que les demandes de communication de documents administratifs émanant de Mme G... concernent un sujet circonscrit et des documents précis ayant trait à des nuisances sonores en lien avec des débits de boissons dont elle est riveraine. Dans ces conditions, et malgré les très nombreux courriels et appels téléphoniques qu’elle a adressés en ce sens à la commune de Strasbourg, et quelle qu’en eût été la forme, cette dernière n’est pas fondée à soutenir que la demande de la requérante serait, dans les circonstances de l’espèce, abusive au sens de l’article L. 311-2 du code des relations entre l’administration et le public.
Sur le surplus de la demande de Mme G... :
7. Dans le dernier état de ses écritures, Mme G... soutient que les résultats des mesures acoustiques réalisées en fin d’année 2016 concernant les nuisances sonores des équipement techniques extérieures, ainsi que ceux du mois de juin 2017 concernant celles du patio du bâtiment situé 4 rue des Aveugles, qu’une partie des mains courantes déposées avant avril 2017 par les riverains, que les autorisations relatives à l'installation des terrasses estivales 2017 et hivernales 2017/2018 avec les documents associés, notamment les avis des services municipaux, des services de police et autres, ainsi que les plans et le document accordant à l’exploitant la licence IV de vente de boissons alcoolisées pour les trois établissements, avec l'ensemble des documents annexés, notamment les avis des services municipaux, préfectoraux et autres, ne lui ont pas été communiquées par la commune de Strasbourg.
8. En premier lieu, en se bornant à soutenir qu’elle n’était pas en mesure de communiquer les mesures acoustiques du patio menées en juin 2017 dès lors qu’aucun rapport de mesures à proprement parler n’a été élaboré en raison du caractère non concluant des mesures relevées, la commune de Strasbourg n’établit, ni même allègue, l’absence de données. En se bornant à déclarer tenir à la disposition de la requérante les données acoustiques brutes, elle n’établit pas davantage le caractère inachevé de ces documents. En outre, malgré le caractère imprécis de sa demande, la requérante est fondée à se voir communiquer, dans le cadre d’une bonne administration de la justice, les études acoustiques réalisées entre le 24 novembre 2016 et le 16 décembre 2016 relatives aux nuisances sonores générées par le fonctionnement des équipements techniques extérieures des établissements AEDAEN.
9. En deuxième lieu, il est constant, comme il a été dit au point 2 que la commune a communiqué les plaintes et mains courantes de riverains de l’AEDAEN adressées au maire de Strasbourg à compter du 1er avril 2017. Si la requérante soutient qu’il existe d’autres plaintes antérieures à cette date, il ressort des pièces du dossier qu’à l’exception du dépôt de ses propres mains courantes, dont elle est en possession, elle ne l’établit pas formellement. Par suite sa demande concernant ce point ne peut qu’être rejetée.
10. En troisième, s’il est constant, comme il a été dit au point 3 que la commune a versé au dossier les autorisations relatives à l’installation des terrasses pour les établissements AEDAEN Place, il ressort des pièces du dossier que la requérante ne s’est pas vu communiquer les dossiers de demande de ces autorisations comprenant notamment les avis des différents services et autorités concernées.
11. En dernier lieu, s’il est constant, comme il a été dit au point 3 que la commune a versé au dossier les trois autorisations de transfert et d’exploitation d’un débit de boisson licence IV pour les établissements AEDAEN « Gallery », AEDAEN « Brasserie » et AEDAEN
« Pizzeria », il ressort des pièces du dossier que la requérante ne s’est pas vu communiquer les
dossiers de demande de ces autorisations comprenant notamment les avis des différents services et autorités concernées.
12. Il résulte de ce qui a été dit aux points 8, 10 et 11, que la décision implicite par laquelle la commune de Strasbourg a refusé de communiquer les mesures acoustiques du patio menées en juin 2017, les études acoustiques de la fin d’année 2016 relatives aux nuisances sonores générées par le fonctionnement des équipements techniques, les dossiers de demande avec les avis des services concernés concernant les autorisation temporaire d’occupation du domaine public et les dossiers de demande avec les avis des services concernés concernant l’autorisation de transfert et d’exploitation d’un débit de boisson licence IV, doit être annulée.
Sur les conclusions à fin d’injonction :
13. En raison du motif qui la fonde l’annulation de la décision attaquée en tant qu’elle refuse de communiquer les documents mentionnés aux points 8, 10 et 11, implique nécessairement, que ces mesures soient communiquées sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d’enjoindre à la commune de Strasbourg de communiquer ces documents à la requérante dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée par Mme G....
14. Le surplus des conclusions à fin d’injonction ne peut en revanche qu’être rejeté.
Sur la responsabilité de la commune de Strasbourg :
15. Il résulte de l’instruction que la circonstance, à la supposer établie, que la requérante subisse des désagréments à raison des nuisances sonores et olfactives générées par les établissements AEDAEN est dépourvue de tout lien de causalité direct avec le refus de communication des documents contesté. A ce titre, la requérante n’établit pas dans quelle mesure elle aurait été privée de faire valoir ses droits en justice dès lors que son droit à un recours effectif en vue de se faire communiquer les documents en litige est garanti. En outre, le préjudice d’agrément qu’elle allègue, consécutif au refus de communication des documents en litige, n’est pas caractérisé. Par suite, la responsabilité de la commune de Strasbourg ne saurait être engagée.
16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin indemnitaire présentées par Mme G... ne peuvent qu’être rejetées.
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
17. La requérante a été admise à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Bizzarri, avocat de Mme G..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de la commune de Strasbourg le versement à Me Bizzarri de la somme de 1 500 euros.
D E C I D E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de la commune de Strasbourg en tant qu’elle refuse la communication des documents mentionnés au point 3.
Article 2 : La decision attaquée de la commune de Strasbourg est annulée en tant qu’elle refuse de communiquer les documents mentionnés aux points 8, 10 et 11.
Article 3 : Il est enjoint à la commune de Strasbourg de communiquer à Mme G... les documents mentionnés aux points 8, 10 et 11 dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 4 : Sous réserve que Me Bizzarri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, la commune de Strasbourg versera à Me Bizzarri une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme S. G... et à la commune de Strasbourg.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2020.
La République mande et ordonne à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Strasbourg : Les conseils de quartier écartés du conseil consultatif de sortie du confinement
30 avr. 2020
Strasbourg a été frappé durement par la crise du coronavirus que ce soient les professionnels mais aussi les habitants qui la composent.
Le maire actuel Roland Ries a annoncé qu'il allait constituer dans cette période de crise un conseil consultatif et des cinq groupes de travail dans sa publication Facebook datée du 25 avril 2020
Tout d’abord, le conseil Consultatif de sortie de crise sera notamment présidé par le Strasbourgeois Jules Hoffmann, biologiste, prix Nobel et membre de l’Académie des sciences. Je suis très heureux qu’il ait accepté. Il rassemblera une quinzaine de personnes issues du monde associatif, des acteurs économiques, des chercheurs et praticiens (médecins, sociologues, artistes...), des architectes urbanistes, des représentants des cultes et des conseils de quartier
Les conseils de quartier n’ont pas été sollicités pour finir. 3 citoyens ainsi que 3 suppléants ont été tirés au sort.
Or, l'avis du comité d'éthique n°3 du Pacte pour la démocratie en septembre 2019 a considéré que
En conséquence, le Comité d’éthique du Pacte pour la démocratie à Strasbourg est d’avis que les conseils de quartier ne devraient cesser leur activité, y compris la possibilité pour eux de demander la participation à leurs travaux d’un membre de l’exécutif municipal, qu’avec la mise en place, par l’équipe municipale issue des prochaines élections, de leurs successeurs.
Le comité d'éthique a été saisi aujourd'hui et se penchera sur la question suivante :
Considérant que le second tour des élections municipales n’a pas eu lieu et que le conseil municipal n’a pas été dissous, les conseils de quartier n’avaient-ils pas toute leur place dans la réflexion de cette gestion de crise au vu du Pacte de la Démocratie à Strasbourg ?Cette saisine sera à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité dont la date n’est pas encore définie étant donné les circonstances actuelles.
Cela est d'autant plus déplorable que les élus avaient souhaité la participation des conseils de quartier.
Dans un article des Dna, du 15 avril 2020, il a été mentionné la volonté démocratique des écologiques à ce que les citoyens ne soient pas écartés du débat. Jeanne Barseghian, la candidate EELV :
réclame que " les mesures soient prises dans la plus grande transparence." Elle demande la tenue d’un débat public démocratique. Quitte à associer les autres instances de démocratie locale que sont les conseils de quartier ou le conseil de développement de l’Eurométropole."Les propositions des écologiques s'articulent autour de l'urgence sociale et une relance économique compatible avec leurs objectifs climatiques.
Robert Herrmann et Catherine Trautmann ont exposé leurs 17 propositions de "Contribution à la stratégie nationale et territoriale de la fin du confinement"
Proposition n°17 : mobiliser le conseil de développement et les conseils de quartier
Ces conseils citoyens pourraient être consultés sur la stratégie de fin du confinement, avec un avis rendu public.
Ils seront également mis à contribution dans le cadre de la réflexion stratégique qui s’ouvrira pour mieux préparer le territoire à faire face aux crises. L’atout que représente l’expertise d’usage citoyenne sera une richesse à valoriser pour envisager des solutions nouvelles et adapter les dispositifs mis en place aux réalités vécues par la population.
Alain Fontanel, le 1er adjoint, candidat En Marche, a lancé l'idée a annoncé sur Facebook que les conseils de quartier seront associés au "comité consultatif de sortie de crise" présidé par Jules Hoffmann. (difficile de lire ses publications car il bloque les citoyens)
Remarques de Tomate Joyeuse
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Coronavirus : on a peur à Strasbourg
12 mars 2020
A midi, je suis allée aux Galeries Gourmandes.. certaines étagères étaient déjà vidées : plus de savons liquides pour se laver les mains... Le personnel remet des produits dans les rayons de denrées non périssables : les pâtes, les boites de conserves.... Les caissières portent des gants... On se prépare pour l'arrivée des clients massifs de clients demain avec la fermeture de la frontière de Kehl.
Le service de soin de la faculté dentaire a déjà fait annulé les rendez vous depuis le 10 mars.. "Téléphonez dans quinze jours, nous n'en savons pas plus." C'est la première fois que cela nous arrive, m'a-t-on dit.
De longues files de voitures se sont formées sur le pont de l'Europe, entre Strasbourg et la ville allemande de Kehl.
🦠 [INFO] #STRASBOURG Polizei controle la température des toutes les personnes entrantes en All à la frontière, avec masques gants lunettes de protection, sur tous les ponts passant le Rhin. Jusqu’à 4h d’attente à Stbg. Le prefet du Grand Est dit ne pas avoir été mis au courant. pic.twitter.com/q84jROC9ot— Gaspard Glanz (@GaspardGlanz) March 12, 2020
À partir de lundi, Kehl fermera les garderies, les écoles, la médiathèque de la ville pendant deux semaines.
L'association ACOARUS annonce que les annulations de l'édition 2020 du Village de Pâques et du 22ème vide grenier prévus au mois de mai.
Le président Emmanuel Macron déclare le maintien des élections municipales en revanche, crèches, écoles, collèges, lycées et universités seront fermés sur tout le territoire jusqu'à nouvel ordre à partir de lundi
Alors que la veille, on nous dit que de telles annonces n'auraient ps dû avoir lieu...Adresse aux Français. https://t.co/HTCoKtf5CZ— Emmanuel Macron (@EmmanuelMacron) March 12, 2020
Coronavirus : la fermeture "totale" de toutes les écoles "jamais envisagée", assure le ministre de l'Éducationhttps://t.co/okUzCBAhV3 pic.twitter.com/vW5rKwOxum— franceinfo (@franceinfo) March 12, 2020
Le journaliste de 20 minutes partage une anecdote aujourd'hui sur Twitter.
Bon.. votez dimanche.. au maire qui aura suffisamment de maturité et d'expérience pour faire face à ce type de problèmes.Entendu ce matin dans mon immeuble: "Je vais pas voter, vous avez vu les informations? On s'en fout des municipales. J'ai 65 ans, je n'ai jamais manqué une élection mais cette fois, je reste chez moi" Combien d'électeurs et électrices vont faire de même?— Nils Wilcke (@paul_denton) March 12, 2020
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