Strasbourg : l'éthique et la déontologie bafouées au nom de la participation citoyenne

La suppression du comité d'éthique de Strasbourg : un choix politique

Le 10 mai 2023, lors de la délibération 19 du Conseil Municipal, la municipalité de Strasbourg a décidé de supprimer le Comité d'éthique et de le remplacer par un Observatoire indépendant de la participation citoyenne.

Vous pouvez visionner cette séance  : 

Créé en 2018, le Comité d'éthique du Pacte pour la démocratie jouait un rôle crucial en tant qu'organe de médiation et d'évaluation des règles de bon fonctionnement des dispositifs du Pacte dans son article 6 : 

Le comité d’éthique du pacte pour la démocratie à Strasbourg

Il est institué un comité d’éthique garant du respect du pacte composé d’un président et de quatre

assesseurs :

• Le déontologue de la ville de Strasbourg, président
• Le Maire ou son représentant, assesseur
• Le Directeur général des services ou son représentant, assesseur
• Un citoyen et une citoyenne désignés par le Conseil de suivi et d’évaluation de la participation citoyenne, assesseurs selon des modalités à définir.

Le comité d’éthique peut :

• Donner son avis sur les méthodes et les moyens mis en œuvre pour l’application du présent pacte,
• Etre saisi par toute personne physique ou morale qui estimerait que les obligations issues du présent pacte n’ont pas été respectées ou qu’il y aurait eu manquement à la déontologie.

Il rend un avis sur les faits dont il a été saisi. Les avis sont adoptés à la majorité. Ils peuvent comporter les opinions individuelles des membres du comité.

Les avis du comité d’éthique sont rendus publics.

L'évaluation du comité d'éthique a été confiée à "Démocratie Ouverte" qui a été rémunérée 10 000 euros pour cela. L'évaluation n'a pas pris en compte le point de vue des requérants qui ont fait des saisines auprès du comité d'éthique, ni les raisons pour lesquelles ils ne saisissaient plus l'instance.

Démocratie ouverte a considéré que la Charte de la Vie nocturne était irrecevable : 

"L’irrecevabilité portrait sur des champs hors compétence du Comité (Charte pour la qualité de la vie nocturne, démarche de l’Eurométropole). Deux saisines sur des démarches participatives non mentionnées par le pacte ont donné lieu à un examen de recevabilité, examen qui s’est conclu favorablement car ces saisines portaient sur la participation citoyenne. Il apparaît donc nécessaire de disposer d’un outil de suivi plus fiable sur la recevabilité des saisines, un participant à l’évaluation ayant contesté le nombre de saisines jugées recevables par l’administration."

Or si on lit l'avis n°4, on s'aperçoit que le comité d'éthique était bien compétent pour former un avis :

 Partant, il apparaît que le Comité d’éthique du Pacte pour la démocratie à Strasbourg constitue la seule institution apte à se prononcer, lorsqu’elle est saisie, sur la manière dont sont pris en compte les intérêts des habitants de la Ville dans la mise en œuvre de la Charte pour la qualité de la vie nocturne à Strasbourg et mis en œuvre les dispositifs de concertation qu’elle prévoit. Seule la compétence du Comité est à même d’assurer le respect, dans la mise en œuvre de la Charte pour la qualité de la vie nocturne, des principes généraux rappelés par le Pacte pour la démocratie à Strasbourg.

Les membres du comité d'éthique et les citoyens tirés au sort, qui ont participé à l'évaluation ont été consternés par le rapport de Démocratie Ouverte, qui n'a pas pris en compte leurs remarques. Personne n'a eu connaissance de l'huissier qui a été diligenté pour le tirage au sort des citoyens auditionnés pour évaluation. 

Pourquoi les remarques des citoyens ne sont-elles pas en ligne ?

La municipalité a considéré dans sa délibération du 10 mai 2023 que : 

Durant ces quatre années d’activité, les membres de l’instance se sont heurtés à plusieurs limites :

• une mobilisation difficile de ses membres habitant·es,
• un manque de clarté du périmètre d’action de l’instance,
• un manque de visibilité sur l’impact des avis rendus,
• une remise en question de la présence d’élu·es et de représentant·es de l’administration

Des questions se posent :

• Pourquoi la municipalité évoque-t-elle le manque de visibilité à propos des avis rendus alors qu'elle ne communiquait pas sur l'existence même du comité d'éthique dans ses différentes instances de participation citoyenne ? 
• Pourquoi souligner le manque de clarté du périmètre d'action de l'instance alors que bon nombre d'avis n'ont pas été suivi à ce jour par la Ville de Strasbourg ?  
• Pourquoi citer la remise en question de la présence d'élus et de représentants de l'administration, alors même que les élus présents, dont la maire de Strasbourg, avaient voté à l'unanimité le Pacte pour la démocratie ?
• Pourquoi ne pas dire tout simplement que la municipalité a refusé de suivre un avis Cada n° 20220482 (Commission d'accès aux documents administratifs) la publication en ligne des avis de la ville adressés au comité d’éthique du pacte pour la démocratie ? Pourquoi le comité d'éthique n'a pas rendu d'avis alors qu'une saisine avait été faite en mars 2022 ? 
  
• Pourquoi ne pas poindre que des avis discutables ont été rendus sous cette municipalité : 
• L'avis 21, alors que la requérante avait saisi le comité d'éthique parce que, en lieu et place des données figurant sur l'Open Data de l'année 2019, il y avait celles de 2020. Elle avait ensuite précisé que ce problème provenait d'une erreur de lien URL. La collectivité a corrigé en conséquence le problème à la suite de ses remarques. L'avis 21 indique que la requérante s'était "plainte de ne pouvoir accéder aux détails des autorisations de terrasse délivrées par la Ville de Strasbourg en 2019 et 2020". Ce qui est donc faux.
• Bien que le président du comité d’éthique ait formellement reconnu que la requérante s’est désistée, l’avis 24  a quand même été rendu. 
• Pourquoi ne pas rendre public le fait que des saisines ont été faites sous cette municipalité auprès du comité d'éthique, mais que celui-ci n'a pas rendu d'avis ?  
• Pourquoi ne pas écrire noir sur blanc dans une délibération, le fait qu'à Strasbourg, nous n'avons pas accès à la réglementation municipale ?

La remise en cause du Comité d'éthique n'a jamais été prévue dans aucun programme des candidats aux municipales de 2020.

La municipalité a supprimé  la préconisation de "Démocratie Ouverte" : "Renforcer la place du Comité d'éthique dans la vie démocratique à Strasbourg" dans sa délibération du 10 mai 2023. 

Pourquoi la municipalité ne s'était-elle pas appuyée sur le bilan d'activité 2014-2020 du déontologue Patrick Wachsmann, qui faisait part très justement de sa profonde satisfaction du comité d'éthique ? 

Il est permis de dire que cet organisme a donné toute satisfaction : instance de dialogue sur des questions souvent controversées, il permet à la fois de recueillir le point de vue de toutes les parties concernées (élus, administrateurs, citoyens), d’attirer l’attention de chacune d’entre elles sur les contraintes et attentes des autres et de parvenir à une synthèse équilibrée (comme l’attestent la rareté et le caractère marginal des opinions individuelles dont le Pacte permet l’expression pour chaque avis)

Le Comité d'éthique perd son déontologue et sa composition tripartite, qui visait à garantir le dialogue et le respect entre citoyens, agents et élus.

La suppression de ce comité d'éthique était-elle vraiment la seule solution possible ? 

Le comité d'éthique était-il vraiment si dérangeant ?

Strasbourg : la participation citoyenne confisquée par la municipalité

En septembre 2023, la Ville de Strasbourg a décidé de lancer une vaste campagne. Elle va contacter par courrier 10 000 Strasbourgeois tirés au sort. Ils seront invités par courrier à candidater pour être membre de l’Observatoire Indépendant de la Participation Citoyenne. Si vous le souhaitez, vous pouvez dès à présent le faire en ligne.

Cette initiative vise à associer 20 Strasbourgeois tirés au sort parmi les candidatures recueillies pour former une instance de veille et d’exploration de la participation citoyenne. 

Les personnes sélectionnées auront pour mission d’aller au contact des parties prenantes de la participation citoyenne à Strasbourg pour en dresser un bilan et présenter ses conclusions au Conseil municipal. Elles seront libres de s’intéresser à des potentielles innovations démocratiques et de les proposer comme pistes d’exploration dans ce même bilan. 

La municipalité a mis en place des conditions restrictives   :

Pour garantir l’indépendance de l’Observatoire, privilégier l’intérêt général et éviter tout conflit d’intérêt, je certifie :

• ne pas siéger au Conseil municipal, 
• ne pas être un·e agent·e de la collectivité, 
• ne pas avoir participé aux démarches de participation citoyenne suivantes à Strasbourg :
• Comités de suivi des Assemblées de Quartier
• Portage d’un projet lauréat du Budget participatif S1 ou S2 ou la présence au Groupe de suivi du BP
• Groupes de travail du CVIC
• Comité d’Éthique ou son évaluation
• Cunum
• L’ensemble des commissions consultatives créées par la Ville de Strasbourg et ayant fait l’objet d’une délibération 

La Municipalité de Strasbourg a donc choisi d'exclure de facto toutes les personnes ayant participé à ses instances de participation citoyenne, c'est-à-dire les plus expérimentés et les plus critiques. 

La Municipalité le justifie par des motifs de "conflit d'intérêts". Est-ce vraiment fondé en droit  ? Le conflit d'interêts ne s'applique-t-il pas in concreto ? 

Or, les critères d'exclusion de citoyens ne sont pas appliqués à d'autres instances de participation citoyenne, telles que la commission des terrasses ou le budget participatif. De plus, les membres des assemblées de quartier, qui sont également exclus du tirage au sort, font bien partie d'une commission consultative ayant fait l'objet d'une délibération. 

Il serait interessant que la municipalité nous fasse part du nombre de citoyens exclus d'office. 

Les citoyens tirés au sort bénéficieront d'une formation : 

Ces 2 journées de formation permettront d’assurer une montée en compétence aussi rapide qu’efficace sur la participation citoyenne comme sur le fonctionnement de la collectivité tout en créant une cohésion qui cimentera l’Observatoire pour son année de mandat.

Est-ce que les cours de formation seront en ligne afin que le citoyen lambda puisse s'instruire. Quel est le contenu exact de cette formation ?

Est-ce que ces citoyens auront la connaissance certaine de la participation citoyenne pour émettre quelque avis que ce soit ? Travailleraient-ils en toute opacité ? 

En outre, il est important de noter qu'à aucun moment au Conseil municipal, lors du vote de la délibération, il n'a été question d’exclure des citoyens participants à des instances de la vie locale. 

La suppression du comité d'éthique fragilise le dialogue nécessaire à toute construction démocratique.

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Signataire : Un collectif de citoyens ayant activement participé à la création et au fonctionnement du Pacte pour la démocratie, avant qu'elle ne soit mise à mort par cette Municipalité. 

Remarques de Tomate Joyeuse : 

N.B : En 2023, Carole Zilienski, l'adjointe en charge de la participation citoyenne à Strasbourg, a candidaté pour faire partie du cercle d'animation de "Démocratie Ouverte". À ma grande surprise, elle fait partie du conseil d'administration de cette association pour deux ans, alors même qu'elle ne figure pas parmi les candidats qui ont reçu le plus de votes, selon les résultats du vote disponibles en suivant ce lien. Contactée à ce sujet pour plus d'explications, "Démocratie Ouverte" n'a pas jugé utile de me répondre, alors même qu'elle se dit attachée à la transparence démocratique.

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