Strasbourg : Le tirage au sort du comité d'éthique pose questions



Avec la pandémie, les citoyens strasbourgeois ont été sollicité à participer  au tirage au sort du comité d'éthique en avril 2021.  Le lien n'existe plus mais j'avais fait des copies d'écran. 

Le Comité d'éthique est garant du respect du pacte. Il est composé d’un président et de quatre assesseurs :

  • Le déontologue de la ville de Strasbourg, président
  • Le Maire ou son représentant, assesseur
  • Le Directeur général des services ou son représentant, assesseur
  • Un citoyen et une citoyenne désignés par le Conseil de suivi et d’évaluation de participation citoyenne, assesseurs selon des modalités à définir.

J'avais donc rempli le formulaire du tirage au sort pour être titulaire ou assesseur du comité d'éthique.

Il pose des questions sur plusieurs points. 

Le genre : 

Sur ce formulaire, nous avons une case : "Autre" avec une demande d'explications, en plus du choix Femme/Homme


1. En droit français, nous parlons de femmes et hommes et non pas "autre"

Le maire est chargé de l'état civil dans sa commune. Par ailleurs, la Cour de cassation, a déjà pris position sur le sujet : 

Mais attendu que la loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l’état civil, l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin ;

Et attendu que, si l’identité sexuelle relève de la sphère protégée par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la dualité des énonciations relatives au sexe dans les actes de l’état civil poursuit un but légitime en ce qu’elle est nécessaire à l’organisation sociale et juridique, dont elle constitue un élément fondateur ; que la reconnaissance par le juge d’un “sexe neutre” aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français construites à partir de la binarité des sexes et impliquerait de nombreuses modifications législatives de coordination ;

Arrêt n° 531 du 4 mai 2017 (16-17.189) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100531

Que devons-nous écrire dans la case allouée  "autre".. ? Le formulaire ne le précise pas. 

2. La terminologie autre n'est pas dans le Pacte pour la démocratie 

 Le pacte pour la démocratie parle de parité homme femme et non pas d'un autre genre "autre". 

Je rappelle le texte : "

Un citoyen et une citoyenne désignés par le Conseil de suivi et d’évaluation de la participation citoyenne, des assesseurs selon des modalités à définir."

Les questions ouvertes obligatoires

Dans la précédente mandature, on nous demandait juste le nom et le prénom ainsi que l'adresse mail. 

Lors du dernier tirage au sort, on nous a demandé de quel quartier on était. 

Dans ce tirage au sort, il est mentionné des questions ouvertes à savoir : 


Que la ville pose des questions, on peut le comprendre.

 Elles sont de toutes les façons mal formulées.

 Il eut été nécessaire de mentionner les différentes instances mentionnés dans le règlement intérieur : à savoir "Groupe de suivi du Budget Participatif, comité des usagers-ères numériques, Groupe de suivi et d’évaluation du pacte)."

Dans ce cas, il eut été intéressant de savoir quand les personnes vont quitter ou pas leur siège dans ces instances participatives. Cela n'est pas précisé. 

La question peut aussi se poser si un fonctionnaire de la Ville ou une personne ayant des intérêts financiers de quelque nature que ce soit, en un mot, y a-t-il ou pas conflits d'intérêts.

Rien n'est mentionné d'ailleurs sur le règlement intérieur. 

 Pas d'accusé de réception

 Je n'ai pas eu d'accusé de réception au formulaire que j'ai rempli.

 Je ne sais pas si la Ville a bien reçu ma demande et donc si je fais partie de l'échantillon qui sera tiré au sort, à moins de contacter directement la  municipalité. Cela fait des procédures fastidieuses pour le citoyen. 

Il est mentionné sur le formulaire

"Pour exercer vos droits, vous pouvez envoyer un courrier à l'adresse suivante : Ville de Strasbourg Mission Participation citoyenne, 

1 Parc de l’Etoile, 67000 Strasbourg participer@strasbourg.eu OU contacter le délégué à la protection des données à l'adresse correspondant.donnees.personnelles@strasbourg.eu. 

En cas de conflit, vous pouvez effectuer une réclamation auprès de la CNIL"

L'huissier 

La nouvelle municipalité a introduit l'huissier qui vérifie les tirages au sort. et lève tout doute de fraude. 

Les citoyen-nes assesseur-es du comité d'éthique seront selectionné-es par tirage au sort sous contrôle d'huissier le 10 mai 2021.

 Les tiré-es au sort seront par la suite contacté-es par email et leur mandat débutera le 27 mai 2021.

 Est-ce que l'huissier vérifie les doublons mais aussi que les personnes qui ont rempli le formulaire feront bien partie de l'échantillon tiré au sort ? 

On ne sait pas si la municipalité va faire un tri (a priori ou a posteriori) ou alors pas du tout  au regard des réponses des candidats ont répondu aux questions du formulaire. 

Avoir une connaissance de la procédure du tirage au sort serait louable comme on le fait sur le Web avec les jeux concours.

D'autres citoyens actuellement s'interrogent aussi sur les modes de tirages au sort sous la municipalité écologiste. 


Mes observations sont légitimes surtout que quand on n'a pas accès au règlement du tirage au sort, on a le droit de s'interroger.

Au vu des changements exposés, il aurait dû être discuté avec les citoyens lors du Conseil de la participation citoyenne. Mais cette année, la parole citoyenne était très peu présente. Nous avons plus assisté à une  l'interview faite par l'animateur, du maire Jeanne Barseghian et l'adjointe en charge de la démocratie. 

Il n'y avait pas de personne qui représentait l'administration. Or, le pacte pour la démocratie est bien basé sur l'association d'élus, de citoyens et d'agents pour le suivi et l’amélioration continue de la démarche (Article 7 du pacte : exécution du pacte - Clause de qualité et d’authenticité de la démarche)

La confiance naît quand la transparence démocratique existe. Elle fait défaut à Strasbourg.


De quelle confiance parle-t-on si les interrogations demeurent et qu'elles ne viennent pas seulement de moi. 

Remarques :

N'hésitez pas à consulter les autres articles concernant Strasbourg sur mon blog.

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