Strasbourg : les données publiques de l'Open Data sont-elles librement réutilisables ?

L'Open Data s'inscrit dans le prolongement de la démarche engagée par la loi du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs, dont le fondement repose sur l'article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789 : 

"La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration "

Une donnée ouverte (en anglais open data) est une information publique brute, qui a vocation à être librement accessible et réutilisable. La philosophie pratique des données ouvertes préconise une libre disponibilité pour tous et chacun, sans restriction de copyright, brevets ou d'autres mécanismes de contrôle. 

A lire chronologie de l'Open Data

Avec la loi pour une République Numérique, dite « Lemaire » promulguée le 7 octobre 2016, l’ouverture des données publiques devient obligatoire pour les collectivités locales de plus de 3.500 habitants ou de plus de 50 agents. Elle doivent publier en ligne et dans un standard ouvert, dans un standard réutilisable et exploitable par un traitement automatisé, leurs principaux documents, leurs bases de données et les données qui présentent un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental, sous réserve d’anonymisation ou d’occultation des mentions touchant notamment à la vie privée, au secret des affaires et à la sécurité nationale.

 Sans licence, les données publiques ne sont pas véritablement ouvertes. C'est pourquoi  le décret n° 2017-638 prévu par l’article L 323-2 du CRPA fait de la LO 2.0 publie  la liste des licences de réutilisation à titre gratuit que peuvent choisir les administrations. Il précise par ailleurs les modalités d'homologation d'une licence qu'une administration peut utiliser sans que celle-ci figure sur la liste précitée.

Qu'en est-il à Strasbourg ? 

La ville de Strasbourg et l'Eurométropole se sont prononcées sur une démarche ouverte de réutilisation des données publiques en 2013. 

• Délibération au Conseil Municipal du lundi 24 juin 2013
• Délibération au Conseil de Communauté du vendredi 28 juin 2013

Dans les deux délibérations sont évoquées la réutilisation des données publiques

La collectivité souhaite privilégier l’utilisation de licences standards. Les données pourront être publiées soit sous licence ouverte, soit sous licence ODbL (Open Database Licence). A chaque jeu de données publié par la collectivité, sera rattachée une fiche descriptive qui indiquera la licence applicable.

Est-ce que les données publiques sur l'Open Data sont librement réutilisables ?

L'Open Data de Strasbourg présente à ce jour, le 11 juillet 2021, 185 jeux de données. 

Souhaitant faire un article sur les terrasses à Strasbourg à partir de l'Open Data, j'ai été interloquée par l'obligation de soumettre une demande de réutilisation des données publiques alors même qu'il y avait une Licence Ouverte v2.0 (Etalab)

J'ai fait une demande en ligne de réutilisation du jeu de données Terrasses autorisées en 2021, le 28 juin 2021. J'ai eu un accusé de réception de la demande. 

J'ai écrit à Mme Zilienski, adjointe en charge de la démocratie locale, pour lui faire part de mes interrogations. Elle les a transmises au service compétent. 

A ce jour, aucune réponse. 

Je suis donc allée sur les mentions légales du site de l'Open Data de la Ville et qui sont tout à fait à l'opposé de l'esprit de la licence. 

Les reproductions, sur un support papier ou informatique, du Site et des œuvres qui y sont reproduites sont autorisées sous réserve qu'elles soient conformes aux dispositions du Code de la propriété Intellectuelle et qu'elles soient strictement réservées à un usage personnel excluant tout usage à des fins publicitaires, commerciales ou d'information.

A l'exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du Site, de tout ou partie des éléments ou œuvres qui le composent, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de La Collectivité est strictement interdite, constitue un délit de contrefaçon et donnera lieu à des poursuites judiciaires ainsi qu'à des demandes de versement de dommages et intérêts.

La Collectivité décline toute responsabilité quant aux contenus crées par l'Utilisateur et quant aux contenus accessibles en liens à partir du Site.

La Collectivité se réserve le droit de s'opposer à la création de tout type de lien extérieur dirigé vers le Site.

Cela ne nous avance pas. Alors peut-on utiliser ou pas les données publiques de l'Open Data de la Ville et l'Eurométropole ? 

Si on utilise les données publiques de l'Open Data ayant une licence ouverte, sans autorisation, serions-nous poursuivis ? Ce serait une première !

Mise à jour de l'article du 27 juillet 2021 : 

La municipalité a accepté ma demande de réutilisation des données. 
Elle ne m'a pas envoyé les données à l'intérieur des fichiers PDF alors que c'est possible de le faire.

Pour aller plus loin: 

L’Open Data entre dans une nouvelle phase sur le site de l'Open Data Strasbourg

Le Portail Européen de Données a pour but de vous faire découvrir ce qu’est l'Open Data et comment il peut contribuer à faciliter la vie des personnes sur notre planète.  En ligne un Mooc avec 13 cours en ligne

Sur le site de la Cada (Commission d'accès aux documents administratifs ) La publication des documents des collectivités territoriales liés à l’exercice de leur pouvoir décisionnaire

Remarques de Tomate Joyeuse

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