Strasbourg : des exonérations de loyer et des terrasses sans autorisation qui posent des questions d'éthique


Surtout quand il s'agit de finance, il est important d'avoir de l'éthique. La transparence et la confiance sont les pierres angulaires sur lesquelles repose la crédibilité de toute organisation.

La précédente municipalité avait tenté d'avoir une accréditation ISO 3700 mettre en place le SMAC, (Système de Management Anticorruption), faisant référence à la norme ISO 37001. Un audit des appétences aux risques avait été réalisé. Je l'ai demandé à plusieurs reprises à l'adjointe en charge de la démocratie Mme Zilienski, qui ne me les ai jamais transmis. 

Mais est-ce que la municipalité est allée jusqu'au bout de cette démarche ? J'en doute, car la municipalité passée et actuelle a toujours refusé jusqu'à présent de respecter les nouvelles règles d'occupation du domaine public du 12 juin 2018. 

Depuis le début de son mandat, la municipalité écologiste à Strasbourg, n'a cessé de défendre les intérêts financiers de bistrotiers, et ce, au mépris de la sécurité et de la loi.  

I. Exonération des loyers des entreprises et associations locataires de locaux professionnels propriétés de la Ville de Strasbourg, et dont l'activité a été affectée par l'épidémie de Covid-19


La délibération 57 numéro V-2021-1034 a été adoptée le 15 novembre 2021 par le Conseil Municipal de la Ville de Strasbourg. 


Elle porte sur l'Exonération des loyers des entreprises et associations locataires de locaux professionnels propriétés de la Ville de Strasbourg, et dont l'activité a été affectée par l'épidémie de Covid-19 et gel des loyers sur l'ensemble du parc à usage de logement. 

À la lecture de la liste des établissements bénéficiant de cette exonération, deux établissements m'interpellent. 


La Brasserie Schutzenberger est le seul établissement où il ne figure pas d'adresse. Est-ce celle, bien connue de la place Kléber qui est fermée depuis des années ? 

Foncia Strasbourg est une entreprise française d’administration de biens et de transaction immobilière. En quoi serait-elle affectée par la fermeture administrative ? 

L'établissement Alsace à Boire de la société Gam  située 14 rue du 22 Novembre. 

Madame Brolly, adjointe en charge de l'urbanisme a accordé un permis de construire que le 11 février 2021 cf pièce jointe


L'établissement a ouvert officiellement le 19 juin 2021 


Il n'a pas eu pour cet établissement de fermeture administrative. 

Il est précisé dans cette délibération municipale :

"Le critère dominant mais non exclusif, c’est-à-dire appliqué hors les demandes
spontanées visées ci-dessous, est le critère de la fermeture administrative ; par ailleurs,
les dispositifs de « click and collect » ou les livraisons de repas ne sont pas considérées
comme des ouvertures.(...)

Cette délibération avec sa liste, a en outre permis d’intégrer d’éventuelles demandes
spontanées de professionnels hors dispositif de masse, après instruction des services et
arbitrages des élu .es compétent .es au titre des thématiques patrimoine bâti, commerce,
tourisme et économie, qui auront jugé la remise gracieuse de loyers pertinente, au vu des
éléments transmis par les bénéficiaires.

Par ailleurs, il est bon de rappeler les cas des restaurants/cafés/bars concernant la fermeture administrative du 30/10/2020 au 19/05/2021 et 9/06/2021 : 

  •  Fermeture administrative du 30/10/2021 jusqu’au 18/05/2021 ;
  • Ouverture des terrasses des restaurants/cafés/bars avec jauge à compter du 19/05/2021 ;
  • Ouverture des restaurants/cafés/bars intérieurs avec jauge à compter du 09/06/2021 ;
  • À partir du 30/06/2021 : aucune jauge imposée.

On peut s'interroger sur la légalité d'une telle délibération concernant ces deux établissements. 

Est-ce qu'elle constitue ici une libéralité, une aide publique déguisée ou porte atteinte au principe de libre concurrence ?

II. Les terrasses sans autorisation ?

Les articles L.2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques codifient la jurisprudence et indiquent que l'occupation ou l'utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. L'occupation du domaine public ne peut être donc gratuite. C'est pour cela que la municipalité a refusé à juste titre les exonérations des extensions des terrasses. 

Or, je suis étonnée que des autorisations de terrasses ne figurent pas sur l'Open Data. 

À savoir celles de l'Alsace à boire et plusieurs établissements de la rue du Jeu des Enfants  S'acquittent-ils d'une redevance ? Si oui, peut-on avoir la copie de ces autorisations avec l'intégralité du dossier (autrement dit, les avis municipaux et autres) ?

Les trois arceaux à vélo, qui figurait sur le permis d'aménager ont été supprimés, pour installer les terrasses de 'l'établissement Alsace à boire et du Boma. cf pièce jointe

D'une municipalité qui se veut écologiste, cela est fort discutable et incompréhensible. Cette rue manque cruellement de places pour garer son vélo. 


Le bar à huitres de l'établissement Alsace à Boire interpelle, tout comme la présence de terrasses. L'établissement Alsace à boire est un bar à vins et non un poissonnier.


Considérant que rien ne figure sur l'Open Data, est-ce que cet établissement a-t-il le droit d'installer cette cabane en bois et sa terrasse ? Car au-delà de la privatisation de l'espace public de cette rue, le citoyen doit savoir si cet établissement s'acquitte-t-il de toutes les taxes et redevances idoines ? 

J'ai regardé sur le plan du marché de Noël de la Ville, la rue du 22 novembre ne fait pas partie des lieux des installations du marché de Noël. 

Le coût mensuel de la redevance du domaine public n'est pas le même que celui de ceux qui s'acquittent les commerçants avec leurs chalets place de la Cathédrale durant le marché de Noël.  

Se pose aussi la problématique des terrasses de la rue du savon. Lors de la dernière assemblée de quartier ni M. Cimbaro, directeur du territoire, ni M. Drici élu en charge du centre-ville ne m'ont répondu, alors que j'ai posé la question plusieurs fois publiquement. 

A lire : Encore un espace vert sacrifié au centre-ville de Strasbourg par les écolos 

Ne pas faire respecter la loi prive les Strasbourgeois de revenus. 

J'avais écrit au premier adjoint Monsieur Syamak AGHA BABAEI, 1er adjoint à la maire de Strasbourg - en charge des Finances Publiques et Budget. au sujet des éléments évoqués sur cet article. Il ne m'a pas répondu jusqu'à présent, ni ses autres collègues adjoints que j'avais mis en copie : Mme Brolly adjointe en charge de l'urbanisme, Monsieur Pierre Ozenne, adjoint en charge de l'occupation du domaine public, et même l'élu référent Grand-île, M. Salem Drici (à savoir, il ne répond à aucun mail de toutes les façons). 

Monsieur Syamak AGHA-BABAEI au conseil municipal du 15 novembre 2021

Des réponses sont nécessaires, surtout quand il s'agit de l'argent public de la commune. Les élus écologistes ne peuvent se réfugier dans leur habituel silence. 

L’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) dispose que :

 "la société a droit de demander compte à tout agent public de son administration"


Remarques de Tomate Joyeuse

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