Lettre ouverte à Madame Brolly (adjointe à la Maire de Strasbourg en charge de l'urbanisme et des espaces verts) et Monsieur Ozenne (Adjoint à la Maire de Strasbourg en charge du domaine public) de Karim Hachemi-Osswald
Je vous alerte sur une manœuvre très discutable, voire illégale, qui a pour but de détourner l’esprit des articles R421-5 et R421-6 du Code de l’Urbanisme, dans le but de se soustraire aux obligations du Plan de Sauvegarde et Mise en Valeur de Strasbourg (PSVM) qui a pour conséquence le saccage d’un espace boisé classé.
Le restaurant Les Savons d'Hélène, situé au 6 rue Sainte Hélène, exploite une terrasse estivale et hivernale dans un secteur sauvegardé par le PSVM de Strasbourg, dans un espace boisé classé à conserver ou à créer Rue du savon ( Article U.13.2 ESPACES VERTS ARBORES du PSVM, page 35),
Article U.13.2 ESPACES VERTS ARBORES
« Les espaces repérés en jardins, les espaces boisés classés à conserver ou à créer et les plantations à réaliser doivent rester en pleine terre, être aménagés ou conservés en jardins ou en espaces plantés, avec des essences locales.
L’abattage des arbres existants dans le secteur sauvegardé de Strasbourg ne sera autorisé qu’en cas de nécessité lié à leur état sanitaire : un nombre d’arbres au moins égal devra être replanté dans les plus brefs délais. Ces arbres seront de même essence que ceux abattus (ou d’une autre essence locale en cas d’impossibilité).
La conservation des essences d’arbres anciennes est de rigueur, ainsi que les perspectives remarquables.
Le repérage des arbres existants remarquables ainsi que ceux à créer figure sur les plans. »
En plus, l'espace est soumis à prescription particulière.
Article : 3.2.A2.1 LES ESPACES SOUMIS A PRESCRIPTIONS PARTICULIERES D - P - J
Est figuré par une double biaise de couleur noire l’espace soumis à prescription particulière.Cet espace peut être légendé avec : D dalles - P pavages - J jardins : Cetteprotection couvre des sols privés ou publics. Leur niveau altimétrique est à maintenir, sauf dansle cas de la restitution d’un niveau d’origine attesté.Les espaces repérés en J sont en pleine terre.Les cours en espaces soumis à prescriptions sont à conserver dans leurs caractères et leurs surfaces existantes.On prendra soin de conserver, le long des bâtiments, des sols non étanches permettant à l’humidité des fondations des immeubles de s‘évacuer. On privilégiera des sols en matériaux naturels correspondant à des techniques traditionnelles, locales : grès, granit, galets éclatés.
II. Le détournement de la loi pour installer une terrasse couverte fermée malgré l'interdiction du PSVM
Je signale, d’autre part, l’interdiction faite par le PSVM de Strasbourg de l’installation de toute terrasse couverte fermée dans le secteur sauvegardée ( article US 11.2.6 TERRASSES du PSVM, page 23).
Afin de contourner cette obligation, certains restaurateurs dont, Les Savons d'Hèlene, utilisent la procédure mise en place par la ville de Strasbourg suivante « Demande d’autorisation d’implantation de Chapiteau(x), Tente(s) ou Structure(s) recevant du public » associé à l’article R421-5 et R 421-5 du Code de l’Urbanisme, sous couvert de l’opération Strasbourg capitale de Noël.
Articles du Code de l’Urbanisme qui indiquent
" Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel elles sont destinées, les constructions implantées pour une durée n'excédant pas trois mois.
Toutefois, cette durée est portée à :
(...)
d) La durée d'une manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive, dans la limite d'un an, en ce qui concerne les constructions ou installations temporaires directement liées à cette manifestation."
" Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques et dans les sites classés ou en instance de classement, la durée d'un an mentionné au d de l'article R. 421-5 est limitée à trois mois."
En l’espèce, la demande du restaurant Les Savons d'Hélène a été rejetée, car cette dernière comportée une durée d’installation pour une terrasse fermée couverte de 6 mois, valable 5 ou 10 ans.
Malgré le rejet de la demande, la terrasse couverte fermée a été installée. Photo horodatée.
Cette procédure est artificielle, car la terrasse couverte fermée n’a pas de lien direct avec l’opération Strasbourg Capitale de Noël qui dure du 26 novembre au 26 décembre.
La terrasse couverte fermée occupe le périmètre de l’autorisation hivernale du restaurant Les Savons d'Hélène, autorisation hivernale qui a donné droit à perception d’une redevance idoine.
Le restaurateur ne s’acquitte pas d’une redevance directement liée à l’opération Strasbourg Capitale de Noël.
EN FAIT, le restaurateur s’est contenté de fermer et couvrir le périmètre de son autorisation de terrasse hivernale.
Résultat : le restaurateur obtient une terrasse couverte et fermée dans un secteur sauvegardée, pour au moins 3 mois, sans devoir demander l’avis conforme de l’Architecte des bâtiments de France comme l’indique l’Article R425-1 Code de l’Urbanisme, alors que les terrasses fermées couvertes sont strictement interdites par le PSVM de Strasbourg.
« Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, »
Il y a un détournement manifeste de la procédure pour installer des terrasses couvertes fermées, en évitant l’avis de l’ABF.
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| Photo prise en 2012 Par Roland Burckel, https://www.archi-wiki.org/index.php?curid=60946 |
Le restaurateur a aménagé une ouverture dans le mur donnant accès à la terrasse installée dans l'espace boisé classé, qui doit obligatoirement être soumis à l'accord de l'architecte des bâtiments de France dans le cadre du permis de construire.
Au fait y a-t-il eu délivrance d'un permis de construire en bonne et due forme pour cette ouverture du mur ?
Et par ailleurs, l'installation d'une terrasse fermée couverte crée une concurrence déloyale à l’égard des autres restaurants et cafés exploitant une terrasse hivernale ouverte aux 4 vents.
Dans l’attente de connaitre les mesures que vous comptez prendre pour faire respecter le PSMV et les espaces verts.
La ville se doit de répondre aux questions soulevées dans cet article. Merci Karim
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